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V2464-21 ·29 septembre 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La concesión de una opción de compra de participaciones sociales por servicios prestados tributa como rendimiento del trabajo

Un socio consulta sobre la tributación de una opción de compra de participaciones sociales concedida por servicios prestados. La DGT determina que, si la opción deriva de servicios que generan rendimientos del trabajo, el rendimiento se cuantifica en el momento del ejercicio de la opción.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-09-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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