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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la vente de places de parking et d'une indemnité versée suite à la résolution d'une concession. La DGT détermine que la vente des places est assujettie à l'impôt mais peut bénéficier d'une exonération, et que l'indemnité ne serait assujettie que si elle constitue la contrepartie de la réversion de l'immeuble.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision précise le régime fiscal applicable aux transactions immobilières municipales, distinguant l'assujettissement de principe des possibilités d'exonération ou de renonciation, ainsi que le traitement fiscal des indemnités liées aux concessions.
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