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Une contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer les réductions régionales de la Generalitat valenciana ou la réduction étatique lors d'une donation de parts sociales. La DGT précise qu'elle n'est pas compétente concernant la réglementation valencienne et détaille les conditions requises pour la réduction au niveau de l'État.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie la distinction entre les régimes fiscaux régionaux et étatiques, précisant les conditions strictes liées à l'impôt sur la fortune pour bénéficier de la réduction de l'assiette fiscale lors d'une transmission de parts.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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