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V2378-19 ·11 septembre 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation d'obtenir un numéro d'identification fiscale en Italie pour bénéficier de l'exonération de TVA sur l'envoi de biens

Une entreprise expédiant des marchandises depuis l'Espagne vers son propre entrepôt en Italie s'interroge sur la nécessité d'obtenir un NIF italien. La DGT précise que, pour que l'envoi soit considéré comme une opération exonérée de TVA, l'attribution de ce numéro par les autorités italiennes est impérative.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entreprises effectuant des transferts de stocks vers leurs propres installations en Italie doivent s'assurer de leur enregistrement fiscal local pour valider l'exonération de la taxe.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-09-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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