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V2353-17 ·15 septembre 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les frais universitaires fixés par décision judiciaire peuvent être traités comme des rentes alimentaires en IRPF

Une personne divorcée s'interroge sur l'incidence fiscale du paiement des frais universitaires de sa fille majeure, tels que définis dans une convention de divorce. La DGT précise que ces versements peuvent être comptabilisés comme des rentes alimentaires conformément à la loi.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette interprétation permet de déduire ces frais dans le calcul de l'impôt sur le revenu, en les intégrant dans les éléments de la base imposable liés aux obligations alimentaires.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-09-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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