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Une consultation porte sur l'exonération de la TVA pour le service de taxi adapté aux personnes à mobilité réduite. La DGT précise que l'exonération ne s'applique que si le véhicule présente des modifications structurelles, techniques ou mécaniques permanentes par rapport à sa configuration d'origine.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Les prestataires de services de taxi doivent s'assurer que les véhicules répondent aux critères de modifications permanentes pour bénéficier du taux réduit ou de l'exonération.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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