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Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Les éditeurs et vendeurs de contenus numériques doivent appliquer le taux de TVA standard de 21 % pour les téléchargements, contrairement aux ouvrages physiques.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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