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Le consultant demande s'il doit continuer à appliquer l'autoliquidation par l'assujetti à ses livraisons d'immeubles pendant l'exécution d'un accord de conciliation approuvé. La DGT répond que la règle reste applicable à toutes les transmissions d'immeubles intervenant dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, y compris la phase d'accord.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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