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Un contribuable s'interroge sur la possibilité d'appliquer la déduction pour conjoint handicapé sans certificat de handicap, bien qu'il perçoive une pension d'incapacité. La DGT précise que la condition de handicap est considérée comme prouvée si le conjoint bénéficie d'une pension d'incapacité permanente totale, absolue ou de grande invalidité.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie les modalités de preuve de la condition de handicap pour l'accès aux avantages fiscaux, en admettant la pension d'incapacité comme justificatif valable.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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