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Une entreprise demande si elle peut déduire de l'impôt sur les sociétés la provision comptable pour le coût de la remise en conformité urbanistique de parcelles après un accord avec la mairie. La DGT répond qu'elle sera déductible dès lors qu'elle ne constitue pas une obligation implicite ou tacite et qu'elle respecte les conditions d'imputation et de justification.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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