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Les requérantes demandent si l'attribution de biens (au lieu de l'argent) pour satisfaire une indemnité au titre de la responsabilité civile est exonérée de l'ITPAJD. La DGT répond que l'opération est assujettie à l'impôt et que l'exonération relative aux versements d'argent ne peut être appliquée par analogie.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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