Aller au contenu
V2239-14 ·2 septembre 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Pas d'obligation de reverser la TVA déduite en cas de dépenses directement liées après la cessation d'activité

L'entité consultante s'interroge sur l'obligation de rembourser la TVA déduite en cas de cessation temporaire d'activité. La DGT précise que la qualité de redevable n'est pas perdue par la seule cessation si des dépenses directement liées à l'activité antérieure sont engagées.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le maintien de la qualité de redevable de la TVA, évitant ainsi le reversement de crédits de TVA lors de périodes de transition ou de cessation temporaire, dès lors que des charges liées à l'activité subsistent.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-09-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

Cette norme vous concerne ?

L'équipe fiscal examine votre situation concrète.

Parler à l'équipe fiscal
Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
Email
Contact