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V2236-22 ·25 octobre 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduction pour résidence principale si l'acquisition est postérieure à 2012

Le demandeur s'interroge sur le maintien de la déduction pour investissement dans la résidence principale suite à une modification des conditions de son prêt hypothécaire. La DGT précise qu'ayant acquis le logement en 2013, les conditions du régime transitoire ne sont pas remplies.

En 4 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables ayant acquis leur logement après 2012 ne peuvent prétendre au régime de déduction spécifique lié aux anciens dispositifs fiscaux.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-10-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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