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Le demandeur s'interroge sur la possibilité d'appliquer les réductions du régime transitoire à deux prestations perçues sous forme de capital lors d'années distinctes en raison d'un chômage de longue durée. L'administration fiscale répond que la réduction relative aux plans de pension ne peut être appliquée qu'une seule fois par an, tandis que le régime des assurances collectives est indépendant.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette précision clarifie la distinction entre les modalités d'application des réductions fiscales selon la nature de la prestation, limitant l'usage de l'avantage pour les plans de pension à une occurrence annuelle tout en préservant l'autonomie du régime des assurances collectives.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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