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V2215-23 ·27 juillet 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Calcul de la plus-value sur la vente d'un bien reçu par donation

Une contribuable s'interroge sur la base de calcul de la plus-value lors de la vente d'un bien immobilier : doit-on utiliser la valeur de la donation initiale ou celle attribuée lors de la succession après le décès du donateur ? La DGT précise que c'est la valeur résultant de la donation qui doit être appliquée.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la détermination de la valeur d'acquisition pour les biens ayant fait l'objet d'une donation suivie d'un décès, évitant ainsi une confusion avec les règles successorales.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-07-27pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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