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V2199-20 ·29 juin 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La démolition d'un logement sans indemnisation génère une perte en capital au titre de l'IRPF

Un contribuable demande si la démolition d'un logement en ruine permet de comptabiliser une perte en capital. La DGT répond que la disparition du bien immobilier constitue une altération patrimoniale qui génère une perte basée sur sa valeur d'acquisition, sans inclure la valeur du terrain.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette interprétation confirme que la destruction d'un bien immobilier sans compensation financière est traitée fiscalement comme une cession à valeur nulle, permettant ainsi de déduire la valeur d'acquisition du bien pour réduire la base imposable.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-06-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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