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V2191-21 ·30 juillet 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Détermination des dates et valeurs d'acquisition d'un bien immobilier reçu par héritage et consolidation de propriété

Le demandeur s'interroge sur la date et la valeur d'acquisition à appliquer pour le calcul de la plus-value d'un bien immobilier reçu par héritage et consolidation de l'usufruit. La DGT précise qu'il existe deux dates d'acquisition distinctes pour chaque composante du bien et que la valeur est déterminée conformément aux règles de l'impôt sur les successions.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie le calcul de la plus-value lors de la réunion de la nue-propriété et de l'usufruit, en distinguant les modalités d'acquisition de chaque droit.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-07-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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