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Une société patrimoniale demande quand la vente d'un immeuble est acquise au titre de l'Impôt sur les Sociétés et si la créance est prescrite. La DGT répond que le produit doit être imputé à l'exercice au cours duquel l'acquisition comptable intervient, sur la base du transfert du contrôle du bien.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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