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V2104-14 ·1 août 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le transfert de notaire ne constitue pas un début d'activité économique pour le calcul de l'effectif moyen

Une notaire s'interroge sur le fait de savoir si son transfert vers une nouvelle étude en 2012 est considéré comme un début d'activité économique pour le calcul de l'effectif moyen lié à une réduction de l'IRPF. La DGT répond qu'ayant exercé l'activité depuis 2007, la règle du début d'activité postérieur à 2009 ne s'applique pas.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision précise les conditions de calcul de l'effectif moyen pour l'octroi de réductions d'impôt, en excluant les changements de lieu d'exercice de la profession.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-08-01pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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