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V2076-14 ·30 juillet 2014 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Maintien de la déduction pour résidence principale en cas de changement de domicile nécessaire

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de conserver le statut de résidence principale pour bénéficier de déductions fiscales malgré une durée de résidence inférieure à trois ans, suite à une blessure au genou. La DGT précise que si le changement de domicile est imposé par une nécessité et n'est pas volontaire, le statut de résidence principale et le droit aux déductions sont maintenus.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les contraintes de santé justifiant un déménagement permettent de préserver les avantages fiscaux liés à l'investissement dans la résidence principale.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2014-07-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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