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V2067-24 ·25 septembre 2024 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

La indemnización por despido objetivo está exenta del IRPF hasta los límites del Estatuto de los Trabajadores

Se consulta si la indemnización por despido por causas objetivas está exenta de IRPF sin requerir un acto de conciliación previo. La DGT responde que sí está exenta siempre que no supere los límites legales establecidos en el Estatuto de los Trabajadores y el tope de 180.000 euros.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2024-09-25pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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