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V2054-15 ·1 juillet 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Déductibilité des intérêts et frais de formalisation d'un crédit destiné au remboursement d'une dette liée à un actif professionnel

Un contribuable a utilisé 35 % d'un nouveau crédit hypothécaire pour rembourser un crédit antérieur destiné à une installation photovoltaïque. La DGT précise si ce pourcentage de charges financières peut être déduit de son activité économique.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision clarifie la possibilité de déduire les frais financiers liés au refinancement d'un actif affecté à l'activité professionnelle, sous réserve de la corrélation avec les revenus générés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-07-01pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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