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Il est demandé comment doit être taxé un acte de notoriété pour l'immatriculation d'un bien immobilier hérité non inscrit au Registre. La DGT établit que, si l'impôt sur les successions a déjà été acquitté pour l'héritage, l'acte n'est pas assujetti à l'impôt sur les transmissions à titre onéreux, mais aux actes juridiques documentés.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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