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Une municipalité demande si une subvention d'investissement destinée au financement de travaux de rénovation des infrastructures d'eau potable, versée à un concessionnaire, est soumise à la TVA. La DGT répond que non, car elle ne constitue pas une contrepartie pour un service et n'est pas une subvention liée au prix.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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