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Une municipalité a demandé si la réversion d'un terrain cédé en 2007 permettait de rectifier la TVA initialement facturée. La DGT répond que, la réversion étant intervenue en 2013, le délai pour rectifier la taxe est déjà expiré.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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