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V2013-20 ·18 juin 2020 ·consulta-vinculante Impact faible
FISCAL

Requisitos para la aplicación del régimen especial de aportaciones no dinerarias (art. 87 LIS)

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Chronologie

2020-06-18pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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