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Une entreprise demande si le service de transport pour les utilisateurs de centres de jour (personnes âgées et personnes handicapées) dans des véhicules équipés d'une rampe et d'ancrages est exonéré de la TVA. La DGT répond que l'exonération exige que le véhicule présente des modifications structurelles, techniques ou mécaniques permanentes par rapport à sa configuration d'origine.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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