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Une société a interrogé l'administration sur la possibilité d'appliquer l'exception à la limitation de déductibilité des charges financières durant son processus de liquidation, même si l'extinction n'est pas encore effective. La DGT précise que l'exception s'étend aux périodes d'imposition couvrant la liquidation lorsque celle-ci est due à des circonstances indépendantes de la volonté de l'entité.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.
Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
Cette décision clarifie l'éligibilité à l'exception de déductibilité des charges financières pour les entités en cours de liquidation, garantissant une continuité fiscale tant que l'extinction n'est pas finalisée.
Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.
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