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V1988-22 ·19 septembre 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les revenus d'une professionnelle de santé sont qualifiés de revenus d'activités économiques

Une professionnelle de santé facturant des cliniques en tant qu'indépendante s'interroge sur la qualification de ses revenus au titre de l'IRPF. La DGT détermine que ses revenus constituent des revenus d'activités économiques.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme le traitement fiscal des prestations de services libéraux exercés de manière autonome, les soumettant au régime des activités économiques plutôt qu'à celui des revenus professionnels non commerciaux.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-09-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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