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V1971-21 ·23 juin 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
FISCAL

La imputación de rentas inmobiliarias corresponde a los titulares de los bienes o de los derechos reales de disfrute

El consultante pregunta si debe imputar rentas inmobiliarias por bienes que afirma no poseer porque fueron donados a su madre. La DGT responde que la imputación corresponde a los titulares de los bienes o de los derechos reales de disfrute.

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-06-23pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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