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Une entreprise a demandé si la cession de parcelles dans un périmètre d'urbanisme, sans avoir commencé de travaux d'urbanisation, était soumise à la TVA. La DGT répond qu'en l'absence de transformations physiques matérielles, les terrains conservent leur nature rurale et la cession est exonérée.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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