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V1950-21 ·21 juin 2021 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité de déduire les commissions d'un robot de trading pour le calcul des plus-values

Un contribuable a cherché à savoir s'il pouvait déduire les commissions fixes et périodiques versées à un éditeur de logiciels de trading afin de déterminer ses gains ou pertes en capital sur devises. La DGT a répondu que ces commissions ne sont pas déductibles.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite la base de calcul des plus-values en interdisant la déduction des frais de service liés aux outils de trading automatisés.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2021-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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