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Une entreprise a demandé si le paiement reçu pour la résiliation d'un contrat de construction de centrales photovoltaïques était soumis à la TVA. La DGT explique que si le paiement répare un préjudice, il n'est pas soumis à la TVA, mais s'il correspond à une renonciation à des droits ou s'il est lié aux opérations du contrat, il l'est.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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