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Des copropriétaires souhaitent procéder à la ségrégation d'un terrain et attribuer une parcelle à chaque couple afin de dissoudre l'indivision. La DGT détermine que la ségrégation est imposée au titre des actes juridiques documentés et que l'attribution constitue un échange de quotes-parts soumis aux transmissions patrimoniales onéreuses.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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