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V1872-22 ·8 août 2022 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les opérations entre coopératives liées doivent être évaluées à leur valeur de marché

Une question a été posée pour déterminer si une coopérative et ses entités associées sont liées et comment évaluer leurs opérations. La DGT précise que si la participation est égale ou supérieure à 25 %, il existe un lien de dépendance et les opérations doivent être ajustées à la valeur de marché.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les entités doivent appliquer les prix de pleine concurrence pour les transactions entre parties liées afin de respecter les normes fiscales et comptables.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2022-08-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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