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Une société a acquis les actifs d'une autre, y compris un permis de construire, et souhaitait recevoir le remboursement de l'ICIO si le décompte définitif résultait en sa faveur. La DGT répond que le droit au remboursement appartient à la société cédante, qui est le contribuable d'origine.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.
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