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V1836-15 ·11 juin 2015 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Réinvestissement de la valeur d'un héritage dans des actifs non monétaires pour maintenir la valeur d'acquisition

La question porte sur la possibilité de réinvestir les fonds d'un héritage dans d'autres actifs tout en respectant les conditions de maintien de la valeur exigées par l'Impôt sur les Successions et les Donations. La DGT précise qu'il est possible de réinvestir dans tout actif non monétaire, sous réserve de pouvoir prouver de manière irréfutable le maintien de la valeur de la réduction successorale.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme la flexibilité du réinvestissement des actifs successoraux, à condition de garantir la continuité de la valeur par des preuves tangibles.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2015-06-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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