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Une travailleuse indépendante demande quel taux de TVA s'applique à ses services d'intégration de personnes handicapées et de réinsertion de détenus. La DGT détermine qu'ils ne sont pas exonérés car ils ne sont pas fournis par des entités à caractère social, mais le taux réduit de 10 % peut s'appliquer s'ils sont qualifiés d'assistance sociale.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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