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V1806-18 ·21 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de l'augmentation de 3 000 euros pour mobilité réduite si mentionnée sur le certificat de handicap

Une consultante demande si elle peut bénéficier de l'augmentation de 3 000 euros pour mobilité réduite sur son minimum pour handicap. La DGT répond que, dès lors que des difficultés de mobilité sont mentionnées sur la carte d'invalidité de la Communauté Autonome, cette situation est considérée comme prouvée.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les mentions portées sur les documents officiels régionaux suffisent à justifier l'octroi de l'aide financière complémentaire liée à la mobilité.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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