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V1802-18 ·21 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les taux de déduction pour dons s'appliquent au montant total des sommes versées

La question posée est de savoir si les taux de déduction pour les dons effectués à des entités à but non lucratif doivent s'appliquer à chaque don individuellement ou au montant total. La DGT précise que la déduction se calcule en appliquant le barème sur l'assiette de déduction correspondant à l'ensemble des dons, libéralités et contributions.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie les modalités de calcul de l'avantage fiscal, en confirmant que l'assiette est déterminée par la somme globale des versements plutôt que par une application isolée par transaction.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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