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V1797-18 ·21 juin 2018 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Le remboursement des clauses de taux plancher n'est pas imposable à l'IRPF et l'imposition conjointe est possible en cas de garde partagée

Le demandeur s'interroge sur l'imposition à l'IRPF du remboursement des intérêts liés aux clauses de taux plancher et sur l'incidence de la garde partagée sur l'imposition conjointe et le minimum pour descendants. La DGT précise que le remboursement n'est pas intégré à l'assiette imposable et qu'en cas de garde partagée, les parents peuvent opter pour l'imposition conjointe.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Clarification sur le traitement fiscal des remboursements de clauses de taux plancher et sur les modalités d'imposition pour les parents exerçant une garde partagée.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2018-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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