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Une direction générale a demandé si les services fournis par une entité publique commerciale rattachée à son ministère étaient assujettis à la TVA. La DGT répond que, puisqu'ils sont effectués par le biais d'un mandat de gestion et possèdent la qualité de moyen propre instrumental, ces opérations ne sont pas assujetties à l'impôt.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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