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V1779-23 ·21 juin 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Application de la réduction de 40 % lors du rachat de plans de pensiones sous forme de capital

Le consultant s'interroge sur l'application du régime transitoire lors d'un rachat partiel de plans de pensiones et sur le traitement des cotisations n'ayant pas bénéficié auparavant de cette réduction. La DGT précise que la réduction de 40 % s'applique à la part de la prestation correspondant aux cotisations effectuées jusqu'en 2006, sous réserve du respect des délais et des conditions requises.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie les modalités fiscales pour les retraités souhaitant liquider une partie de leurs avoirs de retraite complémentaire, en distinguant les périodes de cotisation pour l'application des avantages fiscaux.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-06-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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