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Il est demandé si les communautés de forêts voisines en propriété indivise doivent payer la taxe pour l'exercice de la puissance juridictionnelle. La DGT répond que ces communautés sont dépourvues de personnalité juridique propre et que leurs membres bénéficient d'une exonération de ladite taxe.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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