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V1772-17 ·7 juillet 2017 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de justifier la valeur d'acquisition des actions et la liquidation de la société pour le calcul des pertes

Le consultant s'interroge sur le traitement fiscal de la vente d'actions cotées sans justificatifs et de la dépréciation d'actions d'une entreprise américaine en faillite. La DGT précise qu'il est nécessaire de prouver le montant réel d'acquisition et que la faillite ne génère pas de perte automatique sans liquidation préalable.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Les contribuables doivent impérativement conserver les preuves du coût d'acquisition des titres pour pouvoir déduire des pertes en capital, la simple faillite d'une entité ne suffisant pas à justifier une perte fiscale sans la preuve de la liquidation.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2017-07-07pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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