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V1770-19 ·10 juillet 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Les groupes électrogènes mobiles ne bénéficient pas de l'exonération de la taxe sur les hydrocarbures sans qualification de centrale électrique

Une consultation porte sur l'éligibilité de la production d'électricité par groupes électrogènes à l'exonération de la taxe sur les hydrocarbures. La DGT conclut que, ne répondant pas à la définition légale de centrales électriques ou de centrales combinées, ces équipements ne peuvent prétendre à ladite exonération.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision limite les possibilités d'optimisation fiscale pour les opérateurs utilisant des groupes électrogènes mobiles, en restreignant l'accès à l'exonération de la taxe sur les hydrocarbures aux seules installations répondant strictement aux critères de centrales électriques ou combinées.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-07-10pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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