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V1763-23 ·19 juin 2023 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Impossibilité d'appliquer la déduction pour efficacité énergétique sans certificat préalable aux travaux

Un contribuable s'interroge sur la possibilité de justifier l'amélioration de l'efficacité énergétique de son logement par un certificat établi après les travaux, faute de posséder le document initial. La DGT répond que la détention d'un certificat délivré avant le début des travaux est impérative pour satisfaire aux conditions de la déduction.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision restreint l'accès au crédit d'impôt en imposant une formalité administrative préalable stricte, rendant les travaux de rénovation non conformes fiscalement si le diagnostic n'est pas effectué en amont.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2023-06-19pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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