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V1744-19 ·9 juillet 2019 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

L'IBI inclus dans le prix de vente d'un bien immobilier fait partie de la base imposable de la TVA

Une entreprise a demandé si l'Impôt sur les Biens Immobiliers (IBI) inclus dans le prix de vente d'un bien immobilier doit être intégré dans la base imposable de la TVA. La DGT répond par l'affirmative, car tout crédit effectif en faveur du vendeur fait partie de la contrepartie.

En 5 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette décision confirme que les taxes locales intégrées au prix de vente sont considérées comme faisant partie de la contrepartie globale soumise à la TVA.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2019-07-09pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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