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Un gestionnaire administratif demande si les honoraires qu'il verse à son Ordre Professionnel pour des services de transfert de véhicules constituent des taxes ou des prix publics et leur traitement au regard de la TVA. La DGT détermine qu'il ne s'agit ni de taxes ni de prix publics et que la prestation est soumise à la TVA car elle ne constitue pas une activité d'intérêt collectif couverte par l'exonération.
Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.
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