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V1738-20 ·2 juin 2020 ·consulta-vinculante Impact moyen
Fiscal

Obligation de déclaration de l'IRPF en cas de revenus supérieurs à 1 000 euros et de pertes en capital

Un contribuable s'interroge sur l'obligation de déposer sa déclaration d'IRPF 2019 après avoir perçu des revenus d'activité inférieurs à 22 000 euros et subi une perte en capital de 157,43 euros. L'administration fiscale confirme que la déclaration est obligatoire car les seuils d'exonération ne sont pas respectés.

En 6 points clés

Qui est concerné

Esta normativa no afecta directamente al perfil expat.

Esta normativa no afecta directamente al perfil empresa.

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette précision clarifie les seuils de déclaration pour les contribuables ayant des revenus modestes mais subissant des pertes sur leurs actifs.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2020-06-02pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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